Demande d'un report d'un an pour l'application de la loi Descrozaille
Depuis son adoption en mars dernier, la loi Descrozaille attend son application pour mars 2024. Elle vise à réguler les promotions de certains articles dans les supermarchés. Toutefois, elle soulève des questions parmi les acteurs de la grande distribution.
Elle encadre les offres promotionnelles de certains produits et chercher à équilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs.
Alexandre Bompard affirme qu’elle limite les promotions des produits de droguerie, d’hygiène et de soins à 34%.
Le PDG de Carrefour alerte sur une baisse de la consommation. Il parle d’un « raz-de-marée de déconsommation » qui impacte les ménages français.
La genèse de cette proposition de loi émane du député de la Renaissance, Frédéric Descrozaille, sous l’intitulé: « Loi visant le renforcement de l’équilibre entre fournisseurs et distributeurs ». Dans l’ensemble, elle renforce la position des fabricants. Le Parlement l’a définitivement adoptée en mars 2023.
Restrictions sur les offres promotionnelles concernant les produits non-alimentaires
La loi Descrozaille signifie la cessation des promotions massives telles que « trois paquets de couches au prix d’un ». Grâce à cette législation, les grandes surfaces ne pourront plus afficher des réductions dépassant les 34% dans les sections dédiées à la droguerie, à la parfumerie, à l’hygiène et à l’entretien (« DPH »).
Cette règle vise à empêcher les supermarchés d’exercer une pression excessive sur leurs fournisseurs pour les contraindre à réduire leurs coûts à tout prix.
Bien que cette mesure puisse être perçue comme une déception pour les consommateurs, le député Descrozaille argumente qu’elle vise à protéger l’emploi.
Son objectif est de sauvegarder les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas en mesure de baisser leurs prix de vente, ce qui s’avère crucial même si les fournisseurs des supermarchés sont d’importantes entreprises internationales comme Procter & Gamble ou Unilever, qui disposent également de filiales et d’employés en France.
Extension de l'interdiction de vendre des denrées alimentaires à perte
La loi Descrozaille, instaurée depuis la première loi Egalim en 2018, fait l’objet de critiques des consommateurs.
Les distributeurs doivent assurer une marge bénéficiaire d’au moins 10% sur les produits alimentaires. Cette règle protège les agriculteurs des demandes excessives des supermarchés. Elle reste en vigueur jusqu’en 2025, sauf pour les produits frais comme les fruits et légumes.
Néanmoins, des études parlementaires questionnent son efficacité. Un rapport du Sénat en juillet 2022 présente des réserves.
Il mentionne : « Exemple marquant de la théorie du ‘ruissellement’, [cette mesure] semble n’avoir que partiellement atteint son objectif, comme l’a démontré un rapport sénatorial en 2019. Elle s’est traduite par une augmentation des prix pour les consommateurs finaux, sans qu’un bénéfice apparent ne parvienne aux agriculteurs. Cela soulève des interrogations sur l’utilisation qui a été faite de ces marges supplémentaires, évaluées à environ 600 millions d’euros selon différentes sources. »
Amélioration des conditions pour les fournisseurs
En dernier lieu, la loi Descrozaille donne plus de pouvoir aux industriels pendant les négociations annuelles de tarifs. Elle vise à clarifier une zone d’incertitude juridique : quand producteurs et supermarchés ne s’accordent pas sur les prix.
Aujourd’hui, les supermarchés gardent les anciens tarifs même si les coûts de production augmentent pour les industriels.
Selon cette nouvelle loi, les fournisseurs pourront simplement arrêter les livraisons aux magasins.
Plus d'infos sur la loi EGalim 3
Pourquoi Egalim 3 a-t-elle été introduite ?
Egalim 3 augmente le seuil de revente à perte à 10% du prix d’achat des produits, excepté pour les fruits et légumes. Ce changement empêche les vendeurs de proposer des produits alimentaires en dessous de leur coût.
Quelle est la définition d’un produit Egalim ?
La loi Egalim vise également à garantir un revenu décent aux agriculteurs en rééquilibrant la répartition de la valeur. Cela repose sur le renversement de l’approche tarifaire : les agriculteurs proposent le contrat et le prix correspondant, en tenant compte des coûts de production.
Qui est concerné par Egalim 3 ?
Egalim cherche à assurer un salaire juste aux agriculteurs en équilibrant la distribution des profits. Les agriculteurs fixent désormais le contrat et le prix, en considérant les coûts de production.
Qui doit se conformer à la loi Egalim ?
Cette loi vise à protéger les petites et moyennes entreprises françaises des promotions nuisibles. Elle impose un seuil de revente à perte jusqu’au 15 avril 2025, forçant les distributeurs à maintenir le prix des produits alimentaires au-dessus de leur coût augmenté de 10%.
À qui s’adresse Egalim ?
Egalim s’applique à tous les acteurs de la restauration collective, y compris les cantines scolaires, des crèches jusqu’aux universités.
